Quand Faut-il facturer de la TVA ?
La TVA perçue est due à la réalisation de la vente de biens, ou à l’encaissement du prix lors de la prestation de services.
Quand facturer de la TVA ?
A partir du 1er janvier 2023, la TVA est exigible à réception des frais de livraison. Les entreprises qui achètent des biens et reçoivent une facture anticipée peuvent immédiatement déduire la TVA sans attendre la réception de la facture finale.
C’est quoi le seuil de TVA auto-entrepreneur ?
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne paie pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires : 85 800 ⬠(seuil intermédiaire) et 94 300 ⬠(seuil élargi) pour les ventes au détail ; 34 400 ⬠(seuil minimum) et 36 500 ⬠(seuil majoré) pour la redevance de prestation de services.
C’est quoi le seuil de franchise de TVA ?
Pour bénéficier de l’exonération basée sur la TVA, vous devez être dans l’une des situations suivantes : Vos revenus de l’année précédente ne doivent pas dépasser 36 800 â¬
Quel seuil pour la TVA ?
Au moment du service, la franchise cesse de s’appliquer en cours d’exercice si les revenus de l’exercice en cours dépassent 94 300 € pour les ventes et 36 500 € pour les services. Ces seuils s’appliquent aux années 2020, 2021 et 2022.
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